Case study | Propriété intellectuelle

Action en nullité de brevet devant le juge français et exequatur en Italie

Conseil d’un important laboratoire pharmaceutique français dans le cadre d’une action en nullité de la portion française d’un brevet européen propriété d’une société de droit italien, en vue du lancement d’un médicament générique en France – Annulation intégrale de la portion française dudit brevet décidée par le tribunal de Paris.

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