Case study | Propriété intellectuelle

Action en responsabilité professionnelle pour perte fautive de brevet devant le juge français

Conseil d’une société française d’ingénierie informatique dans le cadre d’une procédure contentieuse en responsabilité professionnelle pour défaut de diligence ayant conduit à la perte d’un brevet – Procédure de première instance en cours.

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