Case study | Contentieux

Augmentation unilatérale de redevances de licence de téléphonie mobile

A l’occasion d’un renouvellement de licence de télécoms 3G/4G en Jordanie, l’autorité de régulation a imposé un triplement des redevances à un opérateur historique. Nous avons initié une procédure ICSID pour protéger le risque de plus de 110 millions d’euros et une discussion diplomatique avec l’Etat puis les autorités de régulation pour chercher la mise en place d’une solution négociée.

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