Case study | Propriété intellectuelle

Défense à action en contrefaçon de brevets devant la justice française et du droit sui generis d’un producteur de bases de données devant la justice belge

Conseil d’un groupe français leader dans le domaine de la distribution de produits électroniques dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevets, devant les juridictions française et belge – La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de brevet sans l’aggravation.

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