Case study | Contentieux

Protection international d’un inventeur salarié

Après plusieurs années d’activité pour la même société et le dépôt de plusieurs brevets extrèmement lucratifs, un salarié partant en retraite nous a contacté en raison du refus de sa société d’appliquer les règles d’ordre public communautaire en matière d’invention de salarié. Une procédure initiée à Paris nous a permis de défendre ce dossier sensible tant par le montant des intérêts en jeu (plus de 50 millions d’euros) que son impact pour le secteur de l’industrie pharmaceutique communautaire.

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