Case study | Contentieux

Protection multijuridictionnelle d’un contrat de master franchise internationale dans le secteur automobile

A l’occasion du refus d’exécution d’un contrat de Master franchise international dans le secteur de l’after-market automobile impliquant plusieurs dizaines de milliers de salariés (21.000) et une redevance annuelle de 180 millions d’euros, une clause de juridiction a été activée pour initier un contentieux international à Milan, lequel a généré une action en défense aux Etats-Unis (Illinois). Après plusieurs audiences ayant abouti au rejet systématique des thèses de la défenderesse, tant en Italie qu’aux Etats-Unis, une solution transactionnelle a été trouvée qui a permis de stabiliser les droits de développement de notre client dans plus de 60 pays dans le monde, dont une bonne partie de l’Europe et de l’Afrique.

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