Case study | Arbitrage

Sécurisation de l’indemnité de sortie d’un actionnaire institutionnel dans le secteur des télécoms

Après plusieurs années d’exploitation d’une société de téléphonie mobile en Afrique, un acteur majeur européen nous a demandé de défendre la mise en œuvre d’une clause de sortie contenue dans un pacte d’actionnaire que l’Etat refusait de respecter. Après une médiation internationale infructueuse, une procédure d’arbitrage CCI a permis d’obtenir la condamnation de l’Etat à verser plus de 235 millions d’euros en application de cette convention.

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