Case study | Arbitrage

Violation des droits d’un master franchisé

A l’occasion d’un contentieux entre le réseau de franchise Europe d’un groupe implanté en France et en Italie avec leur franchiseur américain, mettant en jeu plusieurs dizaines de millions d’euros et pouvant impacter plus de 21.000 salariés ou franchisés en Europe et Afrique, nous avons initié un arbitrage international UNCITRAL et un contentieux en Italie qui ont permis d’initier un accord transactionnel, de signer une nouvelle master franchise et redéployer les droits de développement en Afrique et Europe de l’est.

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