Arbitrage / ADR
Les dommages moraux peuvent être accordés en l’absence de preuve spécifique d’après la Cour Internationale de Justice
Le 19 juin 2012, la Cour Internationale de Justice (« la Cour ») a rendu sa décision dans le cadre de l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République Démocratique du Congo).
La République de Guinée réclamait USD 11 590 148 au profit de M. Diallo en réparation du préjudice né de sa détention et de son expulsion de la République Démocratique du Congo. La majeure partie de cette somme correspondait à la perte de la propriété de ses biens et de profits (la somme de ces deux préjudices représentant environ USD 11 millions), seuls USD 250.000 étant demandés en réparation du préjudice psychologique et moral.
La Cour accorde USD 95.000 à la République de Guinée, dont 85 millions au titre du préjudice moral. Il convient de relever que la Cour a notamment jugé qu’ « un dommage immatériel peut être établi même en l’absence de preuve spécifique », ce qui dénote une tendance vers davantage de flexibilité pour les parties qui réclamant réparation de leur préjudice moral.
Cette décision est disponible ici. Le communiqué de presse officiel peut être obtenu ici.