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Les traités fondamentaux de droit de l’espace concernant les activités des Etats dans l’espace  ne sont plus adaptés aux enjeux de l’industrie spatiale. Le premier traité existant est le traité des Nations Unies relatif à l’espace ou traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, adoptée en 1967 et qui déclare que l’espace ne peut être utilisé qu’à des fins pacifiques. En 1968, l’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, a également été adopté pour le sauvetage et le retour des astronautes et des objets lancés dans leur pays d’origine. En 1972, les États ont adopté la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. Bien que ces traités aient été utiles pendant la guerre froide, ils sont inadaptés pour la résolution des conflits internationaux actuels impliquant des sociétés commerciales.

Le recours à l’arbitrage international pour régler les différends liés à l’espace semble adapté pour de nombreuses raisons, notamment pour sa rapidité et sa neutralité. Son principal attrait réside dans le fait que les litiges relatifs à l’espace ont tendance à être de nature très technique et nécessitent la compréhension de concepts très spécifiques de l’industrie spatiale et des technologies de l’espace, concepts que les juges étatiques sont très peu susceptibles de maîtriser, puisqu’ils ont tendance à être généralistes. L’arbitrage permet au contraire la nomination de vrais experts du domaine pouvant prendre des décisions adéquates, tout en offrant un forum neutre pour ces litiges lorsque les acteurs de plusieurs pays sont impliqués. Dans ce contexte, la nomination d’un tribunal équilibré, composé d’experts et d’arbitres, peut être un élément clé afin d’obtenir une bonne décision pour les parties.

Dans la pratique, les activités spatiales peuvent conduire à un grand nombre de litiges qui potentiellement résolus par la voie de l’arbitrage. Beaucoup de questions actuelles sont liées à des contrats dans l’aérospatiale et, en particulier, à l’exécution des contrats liés à la fabrication, le lancement et l’exploitation de satellites. Un arbitrage CCI en cours est, par exemple, relatif à un contrat pour le lancement de deux satellites dans l’espace entre Devas Multimédia, une entreprise de télécommunications soutenue par l’administration américaine et Antrix Corporation Ltd, la branche commerciale de l’Organisation de recherche spatiale indienne.

De nombreux problèmes peuvent également être relatifs à des litiges liés aux garanties d’assurance, aux défauts de fabrication des satellites, à la négligence dans le lancement de satellites ou encore aux cas de collisions de satellites. En outre, l’arbitrage est idéal pour la résolution de conflits hautement techniques impliquant des joint-ventures, des partenariats public-privé, des entrepreneurs et des sous-traitants. D’autres questions en rapport avec ces activités qui seraient susceptibles d’apparaître, et qui pourraient être résolues par l’arbitrage, concernent les débris spatiaux ou encore la question de la responsabilité dans le cadre des dommages cassé par la chute des satellites.

Bien que les conflits spatiaux puissent déjà être résolus en vertu des règles institutionnelles, comme celles de la CCI, ou de règles ad hoc tel le règlement de la CNUDCI, et afin de répondre à ces questions, la Cour permanente d’arbitrage a mis en place en 2011 des règles d’arbitrage propres aux différends relatifs à l’espace extra-atmosphérique : le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends relatifs aux activités spatiales (Règlement facultatif de la PCA).

Ce Règlement est basé sur la version révisée en 2010 du règlement de la CNUDCI et fournissent de nouvelles règles spécifiquement conçues pour le droit de l’espace et les transactions impliquant des satellites et leurs systèmes de lancement. Elles répondent également aux besoins particuliers tenant aux litiges portant sur l’espace extra-atmosphérique des Etats, des organisations internationales et des entités privées. Comme les traités fondateurs l’ont fait précédemment, le Règlement facultatif ne donne aucune définition de ce qu’est l’espace extra-atmosphérique. Il s’agit, historiquement, d’une question sensible pour les Etats qui sont attachés à leur souveraineté. Ainsi, ils laissent la liberté aux Parties de décider si leur différend est lié ou non à une activité extra-atmosphérique.

Plus important encore, pour répondre aux besoins de l’industrie spatiale, le Règlement facultatif de la PCA établit une liste d’arbitres spécialisés et une liste d’experts scientifiques et techniques afin de résoudre les problèmes techniques liés à l’espace extra-atmosphérique. L’avenir dira si le Règlement facultatif est bien adapté à l’arbitrage de l’espace, mais il constitue en tout cas un début prometteur.

Si les différends entre États semblent susceptibles de continuer à être résolus par la voie diplomatique, ou par la Cour internationale de Justice, les conflits liés à l’espace sont un sujet passionnant et présentent un intérêt croissant pour l’arbitrage international. Il devrait jouer un rôle de plus en plus important dans leur résolution dans les prochaines décennies.

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« …J’affirme qu’un pays qui essaye trouver le chemin de la prospérité en augmentant les impôts est comme un homme debout dans un seau qui essaierait de se soulever en l’air en tirant sur les poignées.. ». Cette citation de Winston Churchill décrit bien un triste héritage colonial toujours d’actualité dans de nombreux pays d’Afrique.

En effet, force est de constater que la vaste majorité des régimes fiscaux du Continent est largement inspirés de leurs anciennes métropoles et ce, jusqu’aux taux des différents impôts qui les composent (Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, retenues à la sources, impôts locaux et autres) lorsqu’ils ne sont pas supérieurs à ceux que nous connaissons en Europe.

Les entreprises internationales qui se bousculent maintenant pour saisir les opportunités de l’émergence du marché africain se doivent donc de s’interroger sur le Business Modèle adéquat pour que les fruits issus de cette nouvelle croissance ne s’évaporent pas localement avant qu’elles ne puissent en profiter.

Certes, il convient de saluer l’émergence des organisations régionales parmi lesquelles l’UEMOA, la COMESA, la SADEC ou encore la COMESA. De celles-ci ont déjà émergées des conventions et traités permettant de bénéficier de régime d’imposition plus favorable pour les opérations entre pays membres.

Il convient cependant d’accélérer le rythme des signatures des traités fiscaux bilatéraux entre Etats non membres de ces mêmes organisations pour favoriser les échanges « Sud / Sud », entre les Etats du Maghreb à ceux de l’Afrique de l’Est ou encore, entre les Etats de l’Afrique de l’Ouest et ceux des pays de l’Afrique Australe qui ne demandent qu’à se développer.

En attendant, rare sont les Etats Africains à faible pression fiscale ou les Groupes internationaux peuvent envisager de créer le Quartier Général à partir duquel ils pourront organiser et structurer leur développement dans les différents pays d’Afrique où ils souhaitent se développer.

Dans ce contexte, l’Ile MAURICE fait figure d’exception et propose aujourd’hui un environnement des affaires très favorable pour les Holdings intermédiaires et les sociétés de service destinées à accompagner cette phase du développement géographique des entrepreneurs africains. Avec la meilleure gouvernance selon l’indice Mo IBRAHIM, ce micro Etat africain est aujourd’hui le 1^er investisseur en Inde avec plus de 40 % des investissements étrangers. Dans ce contexte, son modèle économique devrait inspirer d’autre pays frère du continent pour proposer une fiscalité plus attractive.

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La première édition, dédiée à l’optimisation fiscale des opérations commerciales ou industrielle sur le continent, se tiendra du 4 au 6 décembre 2013, à l’ile Maurice.

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Pour en savoir plus rendez-vous sur le site www.kilele.org