OHADA : Adoption de l’Acte Uniforme sur les procédures collectives (AUPC)
Les 9, 10 et 11 septembre 2015, s’est réuni à Abidjan (Côte d’Ivoire) le Conseil des Ministres de l’OHADA sous la présidence de son Excellence Daniel Kablan Duncan, Premier Ministre et Chef du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire ; entre autres décisions, le Conseil a notamment adopté un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC), ambitieux projet de révision développé au cours de ces derniers mois.
Le premier Acte Uniforme en la matière a été adopté le 10 avril 1998, et est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Cette actualisation avait pour objet d’assurer une plus grande efficacité des procédures collectives tant en termes de sauvegarde des entreprises viables que de liquidation rapide des entreprises insolvables, le droit issu de l’Acte de 1999 générant des procédures perçues comme longues, lourdes, défavorables à la conciliation et peu lisibles quant à l’ordre de priorité des créanciers.
Parmi les principales innovations de ce texte figurent l’institution d’une procédure de conciliation dans un but de sauvegarde des entreprises, le renforcement de délais fermes dont l’inobservation est sanctionnée (forclusion des droits), la fixation d’un cadre juridique pour l’activité des mandataires judiciaires, la création d’un privilège aux nouveaux créanciers soutenant l’activité (connu dans la pratique internationale sous le nom de privilège de « new money ») destiné à faciliter le crédit aux entreprises, la clarification de l’ordre de priorité des créanciers et l’établissement d’un nouveau régime d’insolvabilité transfrontalière basée sur la Loi-type de la CNUDCI.
Cette révision est présentée comme un « saut qualitatif d’envergure », dont l’effet devrait être de « renforcer la célérité et l’efficacité des procédures collectives, favoriser le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers », contribuant à la « promotion de la croissance économique dans les Etats membres de l’OHADA ».
Le texte de l’Acte modifié n’est pas encore disponible.
Le communiqué de la dernière réunion peut être lu ici.
Benoit Le Bars, Associé